SAISINE DES DEMANDES D'URBANISME PAR VOIE ELECTRONIQUE
24 Décembre 2021
A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique "SVE" s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de
recevoir les permis de construire sous forme numérique.
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