ARRETE RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

06 Mai 2021
Aucun bruit ne doit, de jour comme de nuit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Ci-dessous arrêté :
ARRETE RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE.pdf

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